Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le membre doit éviter toute fausse représentation quant à ses compétences, quant à l’étendue et à l’efficacité de ses propres services professionnels et de ceux généralement assurés par les autres membres de sa profession.
D. 384-2006, a. 42.
© Gouvernement du Québec